Avocats
Vous êtes avocats, vous avez le choix entre deux régimes d'imposition :
MICRO-BNC
Le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels bénéficiant de la franchise de TVA* ou exonérés de cet impôt et qui perçoivent des recettes d’un montant annuel inférieur ou égal à 32 100€ en 2010 (32 000€ pour 2009); au-delà de ce seuil, le régime micro-BNC reste applicable les 2 premières année, avant de passer au régime de la déclaration contrôlée.
Exemple : "Vous êtes exonéré de TVA et avez franchit le seuil de 32 000€ en 2009, vous demeurez sous le régime micro en 2009 et en 2010. Vous serez placé sous un régime réel en 2011, si les recettes de 2010 excédent 32 100€. Si vos recettes sont redescendues en deçà de 32 100€ en 2010, vous serez maintenu dans le régime micro en 2011."
La détermination du bénéfice imposable
Le montant des recettes perçues dans l'année doit être porté directement sur la déclaration de revenus « 2042 » (plus précisément sur le formulaire 2042 C). Le bénéfice est calculé automatiquement par application d'un abattement de 34 % avec un minimum de 305 €.
Les contribuables soumis au Micro-BNC ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux liés à l'adhésion à une association agréée.
Les obligations comptables sont limitées puisque seule la tenue d'un document donnant le détail journalier des recettes professionnelles est obligatoire.
DECLARATION CONTRÔLEE
Ce régime correspond, pour les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux, au régime réel d'imposition.
Le chef d'entreprise est imposé sur le bénéfice qu'il a réellement réalisé (par opposition aux règles applicables dans le cadre du régime micro-BNC).
L'application du régime de déclaration contrôlée est obligatoire pour les entreprises réalisant des recettes annuelles supérieures à 32 100 HT en 2010 et 32 000€ en 2009.
Cependant, cette déclaration, bien que simple d'utilisation, reste plus contraignante, puisqu'elle oblige le professionnel libéral à tenir une comptabilité précise de ses recettes (comme dans la déclaration simplifiée), mais aussi de tenir une comptabilité précise de ses dépenses professionnelles.
En effet, ses dépenses professionnelles sont entièrement déductibles, à condition de pouvoir les justifier par la présentation d’un document comptable (ex : Facture)
La détermination du bénéfice imposable
Le calcul reste simple, mais tout doit pouvoir se justifier.
La formule simple est donc :
Total des recettes de l'année N -- Frais professionnels == Bénéfice imposable de l'année N
Obligations pour l’avocat :
- Etablir une comptabilité « recettes-dépenses »
- Souscrire une déclaration « 2035 »
Recommandation :
Adhérer à un centre de Gestion, si possible spécialisé dans votre domaine d’activité afin d’éviter une majoration de votre bénéfices imposable de 25%.
*La Franchise de TVA :
La franchise en base de TVA est applicable, au titre de l’année en cours, aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas 32 000€ (32 100€ en 2010).
Avocat, vous bénéficiez d’une franchise particulière à raison de votre activité spécifique.
Cette franchise s’applique aux personnes qui ont réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 41 500€ (41 700€ en 2010). Elle cesse de s’appliquer aux avocats dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année en cours dépasse 51 200€.
