Liste des professions libérales dites « règlementées » :
- Administrateur judiciaire
- Agent général d'assurance
- Audioprothésiste
- Avoué près les cours d'appel
- Chirurgien-dentiste
- Commissaire-priseur
- Conseil en propriété industrielle
- Diététicien
- Ergothérapeute
- Expert agricole, foncier et expert forestier
- Géomètre-expert
- Greffier des tribunaux de commerce
- Huissier de justice
- Infirmier
- Laborantin d'analyses médicales
- Mandataire judiciaire
- Manipulateur d'électro-cardiologie
- Masseur-kinésithérapeute
- Notaire
- Opticien-lunetier
- Orthophoniste
- Orthoptiste
- Ostéopathe
- Pédicure-podologue
- Psychomotricien
- Puéricultrice
- Sage-femme
- Vétérinaire
Liste des autres professions libérales :
- A
- Accompagnateur
- Acupuncteur
- Actuaire
- Agent d'enquêtes assermenté par les tribunaux
- Agent de promotion
- Agent de protection
- Agent de recouvrement
- Agent de renseignements privés
- Agent de sécurité
- Analyste programmeur
- Animateur
- Arbitre
- Archéologue
- Architecte d'intérieur
- Artiste du spectacle indépendant
- Artiste non créateur d'oeuvres originales (art. L382-1 du code de la sécurité sociale)
- Assistant ethnographe
- Assistant informatique
- Assistant scolaire
- Assistant technique
- Assistante sociale à titre libéral
- Astrologue
- Attaché de presse
- Audit et conseil
- Auto-école (exploitant d'auto-école)
- C
- Cameraman
- Cartographe
- Cartomancienne
- Chargé d'enquête à titre libéral
- Chercheur scientifique
- Comportementaliste animalier
- Concepteur de logiciel
- Concepteur rédacteur
- Conciliateur pour entreprises en difficultés
- Conférencier
- Chimiste
- Chiromancien
- Chiropracteur
- Collaborateur d'architecte
- Coloriste conseil
- Conférencier
- Contrôle de céréales et semences
- Coordinateur de travaux
- Copiste
- Correcteur lecteur
- Correspondant local de la presse écrite
- Correspondant sportif
- Coureur automobile
- Créateur d'oeuvres artistiques
- Créateur industriel
- D
- Décorateur
- Designer
- Dessinateur
- Détective
- Développement de logiciels
- Documentaliste
- E
- Economiste-conseil
- Economiste de la construction
- Ecrivain public
- Educateur
- Enquêteur
- Enseignant
- Entraîneur public de chevaux de course (non éleveur)
- Ergonome
- Esotériste
- Etudes (d'environnement, de marchés, statistiques, techniques, etc.)
- Expert (automobile, en assurances, en bâtiment, maritime, etc.)
- Exploitant de brevets, licence ou marque
- F
- Formateur
- G
- Gardien de sécurité
- Généalogiste
- Géographe
- Géologue
- Géophysicien
- Graphologue
- Guérisseur
- Guide de haute montagne
- Guide touristique
- I
- Illustrateur
- Informaticien
- Ingénieur
- Ingénieur conseil
- Ingénieur d'affaires
- Ingénieur du son
- Interprète
- Inventeur
- Inventoriste en pharmacie
- H
- Holothérapeute
- Hôtesse d'exposition
- Hydrogéologue
- J
- Joueur professionnel (sport individuel, bridge, etc.)
- L
- Lecteur
- Lissier
- M
- Magnétiseur
- Maître chien
- Maître d'oeuvre
- Manipulateur d'électroradiologie
- Mannequin libre
- Médiateur pénal
- Médium
- Médiéviste
- Métreur
- Métreur en peinture
- Métreur vérificateur
- Modèle libre
- Moniteur de sports
- Mosaïste d'art
- Mots croisés (auteur)
- Musicothérapeute
- O
- Naturopathe
- Noteur
- Numérologue
- Océanographe
- Oenologue
- Opérateur de saisie
- Orientateur
- P
- Paysagiste (activité en bureau d'études, sans lien avec le cycle de la production végétale)
- Photographe (sous certaines conditions)
- Phytothérapeute
- Pilote
- Plasticien conseil
- Prestataire en informatique
- Professeur (de musique, de sports, de langues, etc.)
- Programmeur
- Psychologue
- Psychomotricien
- Psychosociologue
- Psychotechnicien
- Psychothérapeute
- Publicitaire
- R
- Radiesthésiste
- Recruteur
- Rédacteur
- Rédacteur documentaliste
- Rédacteur scientifique
- Relations presse
- Relations publiques
- Répétiteur
- Représentant mandataire
- S
- Sapiteur (expert)
- Secrétaire à domicile (conception)
- Skipper
- Sociologue
- Speaker
- Spéléologue
- Sportif professionnel
- Statisticien
- Sténotypiste de conférences
- Styliste
- Surveillant gardiennage
- Surveillant de travaux
- T
- Technicien conseil
- Technicien du bâtiment
- Technicien du cinéma
- Technicien du son
- Thermicien
- Topographe
- Traducteur
- Travaux à façon (secrétariat à domicile, de nature conceptuelle)
- Travaux bibliographiques
- Travaux informatiques
- Travaux mécanographiques
- U
- Urbaniste
- Urbaniste-aménageur
- Urbaniste-conseil
- V
- Vérificateur
- Vérificateur de monuments historiques
- Vigile à titre libéral
- Voyante
Professionnel libéral, vous avez le choix entre deux régimes d'imposition :
MICRO-BNC
Le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels bénéficiant de la franchise de TVA* ou exonérés de cet impôt et qui perçoivent des recettes d’un montant annuel inférieur ou égal à 32 100€ en 2010 (32 000€ pour 2009); au-delà de ce seuil, le régime micro-BNC reste applicable les 2 premières année, avant de passer au régime de la déclaration contrôlée.
Exemple : "Vous êtes exonéré de TVA et avez franchit le seuil de 32 000€ en 2009, vous demeurez sous le régime micro en 2009 et en 2010. Vous serez placé sous un régime réel en 2011, si les recettes de 2010 excédent 32 100€. Si vos recettes sont redescendues en deçà de 32 100€ en 2010, vous serez maintenu dans le régime micro en 2011."
La détermination du bénéfice imposable
Le montant des recettes perçues dans l'année doit être porté directement sur la déclaration de revenus « 2042 » (plus précisément sur le formulaire 2042 C). Le bénéfice est calculé automatiquement par application d'un abattement de 34 % avec un minimum de 305 €.
Les contribuables soumis au Micro-BNC ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux liés à l'adhésion à une association agréée.
Les obligations comptables sont limitées puisque seule la tenue d'un document donnant le détail journalier des recettes professionnelles est obligatoire.
DECLARATION CONTRÔLEE
Ce régime correspond, pour les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux, au régime réel d'imposition.
Le chef d'entreprise est imposé sur le bénéfice qu'il a réellement réalisé (par opposition aux règles applicables dans le cadre du régime micro-BNC).
L'application du régime de déclaration contrôlée est obligatoire pour les entreprises réalisant des recettes annuelles supérieures à 32 100 HT en 2010 et 32 000€ en 2009.
Cependant, cette déclaration, bien que simple d'utilisation, reste plus contraignante, puisqu'elle oblige le professionnel libéral à tenir une comptabilité précise de ses recettes (comme dans la déclaration simplifiée), mais aussi de tenir une comptabilité précise de ses dépenses professionnelles.
En effet, ses dépenses professionnelles sont entièrement déductibles, à condition de pouvoir les justifier par la présentation de documents comptables (ex : factures).
La détermination du bénéfice imposable
Le calcul reste simple, mais tout doit pouvoir se justifier.
La formule simple est donc :
Total des recettes de l'année N -- Frais professionnels == Bénéfice imposable de l'année N
Obligations pour l’avocat :
- Etablir une comptabilité « recettes-dépenses »
- Souscrire une déclaration « 2035 »
Recommandation :
Adhérer à un centre de Gestion, si possible spécialisé dans votre domaine d’activité afin d’éviter une majoration de votre bénéfices imposable de 25%.
*La Franchise de TVA :
La franchise en base de TVA est applicable, au titre de l’année en cours, aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas 32 000€ (32 100 en 2010) ou 34 000€ (34 100 en 2010) à condition que le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année n'ait pas excédé 32 000€.
